Exercice en maison de santé pluriprofessionnelle : ce que confirme la Cour de cassation pour les professions non membres

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables à l’exercice des professions non prévues comme membres fondateurs d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), à l’occasion d’un litige portant sur l’exercice d’un ostéopathe au sein d’une MSP constituée en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA). 

Selon le Code de la santé publique, les maisons de santé sont des structures pluriprofessionnelles constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, qui élaborent un projet de santé coordonnant leurs activités. 

Traditionnellement, seules ces catégories peuvent être associées dans la SISA constitutive de la MSP. Un praticien ne répondant pas à ces catégories (comme l’ostéopathe, qui n’est pas un professionnel de santé au sens strict du CSP) ne peut donc pas être associé membre de la MSP. 

La Cour de cassation a validé la sous-location de locaux par la SISA à un ostéopathe, ce dernier n’étant pas membre associé, dès lors que deux conditions cumulatives étaient remplies :

1. La signature du projet de santé élaboré par les professionnels associatifs, incluant explicitement la participation de ce praticien aux activités définies, et

2. L’absence de risque de confusion pour les patients quant à la nature des prestations proposées dans la MSP. 

La Cour a ainsi confirmé la licéité du contrat de sous-location permettant à un praticien libéral non membre de la SISA d’exercer son activité dans les locaux de la MSP. 

Si cette affaire concernait un ostéopathe, la logique juridique est transposable aux chiropracteurs :

• La chiropraxie est une profession réglementée en France, définie et exercée conformément au décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice, avec enregistrement auprès des Agences régionales de santé (numéro ADELI). 

• Comme l’ostéopathie, la chiropraxie n’est pas expressément mentionnée dans l’article L. 6323-3 du Code de la santé publique comme catégorie de professionnel pouvant constituer une MSP. Cela signifie que le chiropracteur ne peut être associé membre fondateur de la SISA constitutive de la MSP.

• En revanche, un chiropracteur peut légitimement exercer dans une MSP sous la même condition établie par la Cour de cassation : la signature du projet de santé de la structure et l’absence de risque de confusion pour les patients sur la nature et l’étendue des actes proposés.

Pour un chiropracteur souhaitant s’implanter dans une MSP :

• Il est juridiquement possible d’exercer dans les locaux d’une MSP même sans en être associé, sous réserve que le projet de santé de la structure renvoie explicitement à sa participation aux actions de soins et qu’aucune confusion n’en résulte pour les patients.

• La structure doit veiller à clarifier les compétences, formations et statuts des praticiens non membres pour respecter l’information des patients et la coordination interprofessionnelle.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/691597c55cc9fa7cae5ac304