Actualités des professions libérales

Ce 24 avril 2024, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi "portant simplification de la vie économique", qui sera discuté par le Parlement cet été. Ce texte s’accompagne de mesures qui forment un ensemble de 50 propositions baptisé "Plan d’action : simplification !".

Quel faut-il en retenir ?

• Simplification du bulletin de paie

Le gouvernement annonce une simplification du bulletin de paie d’ici au 1er janvier 2027 avec un nombre cible ramené à quinze lignes contre 55 aujourd’hui.

• Suppression de l'intégralité des 1.800 formulaires Cerfa

• Déclaration d’arrêts maladie et attestations d’assurance chômage

Arguant que 15 millions de déclarations d’arrêt maladie sont effectuées chaque année par les entreprises auprès de la sécurité sociale alors que celle-ci dispose déjà des informations (via les salariés et les médecins), l’exécutif veut les supprimer d’ici à 2027. 

De même, il entend supprimer à la même échéance les 26 millions d’attestations d’assurance chômage fournies par les entreprises alors que France Travail les détient déjà.

• Traitement fiscal et social des avantages en nature

Les employeurs éprouvent un sentiment d’incertitude juridique dans différentes situations (cadeaux à leurs employés, avantages divers, nouvelles mobilités, télétravail). Le sujet faisant régulièrement l’objet de contentieux, le gouvernement veut y mettre de l’ordre.

Afin d’y remédier, une concertation sera lancée en 2024 pour définir un cadre rénové des règles d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels.

• Mise en place d’un "espace entreprise"

Malgré la création du guichet pour les formalités des entreprises "portail pro" et du site entreprendre.service-public.fr, les entreprises sont encore confrontées à une multiplicité de sites pour effectuer leurs démarches publiques en ligne. 

Il s’agit donc de mettre en place un "espace entreprise" censé offrir un accès unifié à toutes les démarches administratives. La mise en œuvre de cette mesure est annoncée d'ici 2030…

Source : Plan d'action : Simplification ! - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

1,7 millions d’entreprises libérales réparties entre la Santé, le Droit et le secteur Technique et Cadre de vie :

• 5,2% dans le secteur juridique
• 31,1% dans le secteur de la santé
• 63,7% dans le secteur cadre de vie. Les chiropracteurs sont à ce jour inclus dans cette section « cadre de vie » à l’instar des autres professions de la santé relevant du répertoire Adeli)

1,3 millions de salariés employés par les entreprises libérales dont 827 239 dans le secteur technique/cadre de vie.

4,2 salariés par entreprise libérale.

98,5% sont des TPE (moins de 10 salariés)

220 milliards de chiffre d’affaires dont 

• 106,9 milliards provenant de la santé 
• 86,4 milliards provenant du droit 
• 26,7 milliards provenant du technique et cadre de vie

Source : Mise en page 1 (unapl.fr)