Actualités des professions libérales

C’est le dernier rebondissement de la série sur la réforme de la franchise en base de TVA.

Prévue dans la loi de finances pour 2025, puis largement contestée tant sur le fond que sur la forme, suspendue une première fois jusqu’au 1er juin, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, « afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ».

A noter que l’examen de la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a débuté à l’Assemblée nationale.

A l’heure où ces lignes sont écrites, un amendement du rapporteur du texte, Paul Midy, a été déposé et adopté par la commission des finances saisie au fond.

Il vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.

Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu’au 1er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.

Le texte adopté par la commission des finances¹ sera examiné le 2 juin 2025 en séance publique.

Source : Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget - Presse - Ministère des Finances

¹Texte de la commission, n° 1468-A0 - 17e législature - Assemblée nationale

Selon les chiffres du baromètre Xerfi/U2P, le premier trimestre 2025 s’inscrit dans un climat économique incertain, marqué par une croissance modérée du PIB (+0,7 % sur un an) et une consommation intérieure morose, malgré la baisse progressive de l’inflation. L’activité des entreprises de proximité reste orientée à la baisse : -0,8 % en volume au 1er trimestre 2025. Le secteur des professions libérales résiste en affichant une progression notable de +1,3 % en volume et +2,6 % en valeur. 

 Cette tendance est portée par :

• Les professions de santé, en hausse de +1,5 % en volume et +3,2 % en valeur, toujours dynamiques malgré des disparités régionales,

• Les professions du droit, en progression de +1,1 % en volume et +2,0 % en valeur dans la plupart des régions,

• Les professions techniques et du cadre de vie, plus hétérogènes, affichent une croissance modérée de +0,5 % en volume, mais certaines souffrent d’une baisse de l’emploi salarié (-1,9 % au T2 2024).

Du côté des défaillances d’entreprises, le taux moyen de défaillance reste bas à 0,1 % pour la santé et le droit, mais grimpe à 0,8 % pour les professions techniques et du cadre de vie, principalement en Corse et en Bourgogne-Franche-Comté. Les conditions de financement se durcissent, en particulier pour les petites structures. L’accès au crédit reste un point d’attention pour les professions libérales nouvellement installées ou en situation de diversification d’activité.

Source : https://www.dropbox.com/scl/fi/lhuso8dsr6y12qvvrluav/U2P-Conjoncture-trimestrielle-T1-2025.pdf?rlkey=ywzwvm6s29siuj0e5znlu3yug&dl=0

Vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Comment procéder ? Sous quels délais obtiendrez-vous une réponse ? Sur son site, le ministère de l’Economie répond à ces questions dans un  récent article. 

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/rescrit-fiscal?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-

L’Insee alerte l’ensemble des entreprises sur une fraude en cours aux immatriculations Sirene. 

Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de confirmer leur immatriculation en s’acquittant d’une somme de 90 à 100 €.

Il s’agit d’une arnaque : l’immatriculation est gratuite.

Source :  Arnaque massive aux immatriculations Sirene | Insee

Le site gouvernemental Cybermalveillance.gouv.fr lance une grande enquête nationale sur les pratiques numériques des petites entreprises. En tant que professionnel libéral, vous êtes en première ligne face aux risques cyber, souvent sans le savoir.

En quelques minutes, partagez votre expérience et contribuez à faire entendre la voix des professions libérales dans l’élaboration de solutions adaptées.
Je réponds à l’enquête avant le 4 juillet 2025

Plus nous serons nombreux à répondre, plus les résultats reflèteront nos réalités. Merci pour votre participation !