Issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.
Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre ce mécanisme opérationnel.
C’est à présent chose faite avec la publication du Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Ce texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.
Parallèlement à cela, le ministère du travail a mis en ligne un « questions/réponses » pour trouver toutes les réponses aux questions que vous vous posez :
Pour aller plus loin : Questions-Réponses | Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)