Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.

Il ne manquait plus que la publication d’un décret d’application pour rendre ce mécanisme opérationnel.

C’est à présent chose faite avec la publication du Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ce texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

Parallèlement à cela, le ministère du travail a mis en ligne un « questions/réponses » pour trouver toutes les réponses aux questions que vous vous posez :

L’employeur est-il obligé d’envoyer une mise en demeure si son salarié est en abandon de poste ?
Que doit préciser l’employeur dans la mise en demeure ?
Que faire si l’employeur ne reçoit pas la preuve de la réception de la mise en demeure adressée au salarié ?
Quels sont les motifs d’abandon de poste pour lesquels la procédure de présomption de démission ne doit pas être conduite à son terme ?
Quelles sont les conséquences si le salarié ne répond pas à la mise en demeure, ou répond qu’il ne souhaite pas reprendre son poste ? À partir de quel moment le salarié est-il considéré comme démissionnaire ?
Si une convention collective prévoit que la démission du salarié doit se faire par écrit, cette exigence s’applique-t-elle dans le cadre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié ?
Un préavis est-il dû par le salarié présumé démissionnaire ?
Quelles sont les modalités d’exécution du préavis de démission ?
Quel est le point de départ du préavis de démission ?
Les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ?
Le salarié présumé démissionnaire a-t-il droit à l’indemnité de congés payés ?
Quelles sont les conséquences de l’abandon de poste en matière de droit à l’assurance chômage ?
Quels sont les recours dont disposent le salarié qui estimerait que l’application de la présomption de démission est infondée ?