Actualités des professions libérales

Les infos utiles en tant que chef d’entreprise ou en tant qu’employeur !

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s'élève ainsi à 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).

Voici les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :

Smic net : 1 398,69 €

Smic brut : 1 766,92 €

Smic horaire net : 9,22 €

Smic horaire brut : 11,65 €

Source : Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Fixation des tarifs des franchises et participations forfaitaires

Le Gouvernement annonce avoir engagé les consultations liées à la procédure de publication des textes réglementaires nécessaires pour fixer le montant des franchises qui s’appliquent sur les boîtes de médicaments et les actes paramédicaux à 1 €, celles sur les transports sanitaires à 4€, ainsi que le montant des participations forfaitaires appliquées aux actes et consultations réalisés par un médecin, et aux examens et analyses de biologie médicale, à 2 €.

Source : Fixation des tarifs des franchises et participations forfaitaires - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

 

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

Barème de l'impôt 2024 sur les revenus 2023

Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés

Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux.

 

Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 : 

  • zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU - TE)  

  • et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

 

Sont prorogés jusqu’en 2026 :  

  • le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD)   

  • le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP)

 

Le dispositif des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont quant à eux prorogés jusqu’en 2027.

Création d’un nouveau dispositif fiscal zoné « France Ruralités revitalisation »

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est prolongé jusqu’au 31 juin 2024.

À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif voit le jour : France ruralités revitalisation.

Refus d'un CDI après un CDD : obligations de l'employeur

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui souhaite proposer un CDI au salarié à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim doit le faire par écrit, dès lors que la proposition porte sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Si le salarié refuse, l’employeur doit en informer France Travail dans le mois, au moyen d'un formulaire, par voie dématérialisée sur la plateforme accessible à l'adresse suivante :


Refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission · demarches-simplifiees.fr


Le salarié risque d'être privé de son allocation d'assurance chômage s'il est constaté que l'intéressé a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur un emploi identique ou similaire.

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