Actualités des professions libérales

Une récente prise de position de l’administration fiscale modifie sensiblement le traitement des rémunérations des professionnels libéraux exerçant en société. Cette évolution, qui étend le régime applicable aux SEL à l’ensemble des sociétés de droit commun, suscite de fortes interrogations.

Une évolution significative de la doctrine fiscale a été portée à la connaissance des professionnels libéraux à la suite de la publication, le 10 février 2026, d’une réponse ministérielle à la question écrite n° 5192 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho au Journal officiel de l’Assemblée nationale.

Dans cette réponse, le ministère de l’Économie et des Finances indique que les rémunérations perçues par les associés ou gérants exerçant au sein d’une société de droit commun soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’il s’agisse d’une profession réglementée ou non réglementée, doivent désormais être soumises au même traitement fiscal que celles des associés ou gérants de Sociétés d’Exercice Libéral.

Cette position conduit, de manière concrète, à étendre aux associés de sociétés de droit commun – notamment les SARL, SAS et SA exerçant une activité libérale – les règles fiscales applicables aux SEL. Une telle extension emporte des conséquences importantes en termes de complexité comptable et fiscale pour les professionnels concernés.

Cette évolution s’inscrit dans le prolongement du changement de doctrine intervenu fin 2022 concernant les SEL, applicable depuis le 1er janvier 2024, qui avait déjà profondément modifié un cadre fiscal resté stable pendant près de trente ans.

Dans ce contexte, cette nouvelle interprétation apparaît comme une étape supplémentaire dans la transformation du régime fiscal applicable aux professions libérales exerçant en société, avec des effets potentiellement significatifs sur leur organisation et leur gestion.

Face à cette situation, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a exprimé son étonnement quant à la portée de cette interprétation et a engagé des démarches auprès du ministre chargé des comptes publics afin d’obtenir des clarifications sur ses implications juridiques et pratiques.

Depuis le 1er juillet, en application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des auto-entrepreneurs relevant de la Cipav augmente pour une meilleure protection sociale.

Source : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taux-cotisations-autoentrepeneur.html

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre).

À compter du 1er janvier 2026, pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les gérants de société assimilés salariés doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité.

Source : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/acre-nouvelles-regles-demarches.html

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