Complémentaires santé : un rapport de l'IGAS relance le débat sur la prise en charge des actes chiropratiques

Dans un rapport publié le 26 juin 2026, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommande de revoir en profondeur le fonctionnement des contrats complémentaires santé en entreprise. Plusieurs propositions pourraient, si elles étaient retenues, fragiliser la prise en charge des actes chiropratiques. Une évolution que l'Association française de chiropraxie n'a pas attendue pour poursuivre son action auprès des pouvoirs publics.

Dans son rapport consacré à la protection sociale complémentaire en entreprise, l'IGAS s'interroge sur la pertinence de certaines garanties proposées par les complémentaires santé dans le cadre des contrats dits « solidaires et responsables ».

Parmi les exemples cités figurent les prises en charge de certaines pratiques de soins qualifiées de « non conventionnelles », catégorie dans laquelle l'IGAS range notamment l'ostéopathie, la chiropraxie, l'hypnose, la mésothérapie ou encore l'auriculothérapie.

Le rapport considère que ces garanties peuvent contribuer au renchérissement du coût des contrats complémentaires et s'interroge sur l'opportunité de maintenir les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient aujourd'hui ces contrats.

Au terme de ses travaux, l'IGAS formule treize recommandations. Trois d'entre elles pourraient avoir des conséquences directes sur la prise en charge des actes chiropratiques si elles étaient reprises par le Gouvernement ou le Parlement.
 

Le rapport recommande notamment :

• d'exclure du périmètre des contrats solidaires et responsables les biens et soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire ;

• de relever à 33 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats non responsables ;

• d'interdire la commercialisation de garanties non responsables sous forme d'options ou de surcomplémentaires dans les contrats collectifs d'entreprise.

À ce stade, il s'agit de recommandations formulées par l'IGAS. Elles ne produisent, en elles-mêmes, aucun effet juridique.

Ce rapport intervient dans un contexte que l'Association française de chiropraxie suit avec une vigilance particulière depuis plusieurs années.

À l'occasion des précédentes discussions relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l'AFC avait déjà identifié les risques pesant sur la prise en charge des actes chiropratiques par les organismes complémentaires et engagé un travail de sensibilisation auprès des pouvoirs publics.

Dans cette continuité, l'Association n'a pas attendu la publication de ce rapport pour poursuivre son action. Une nouvelle proposition de question écrite a été transmise à plusieurs députés et sénateurs membres des commissions des affaires sociales afin d'interpeller le Gouvernement sur les conséquences que pourraient avoir de futures évolutions réglementaires ou législatives pour l'accès des patients aux soins chiropratiques.

L'AFC continuera de suivre attentivement ce dossier et de défendre une prise en charge fondée sur les besoins des patients, en veillant à ce que les spécificités de la profession soient pleinement prises en compte dans les débats à venir.

Source : La protection sociale complémentaire en entreprise : un dispositif à réformer ? | Igas