Protection des enfants : pourquoi les chiropracteurs sont désormais concernés par le contrôle d'honorabilité

Le Parlement poursuit l'alignement progressif des chiropracteurs sur le régime applicable aux professions de santé. Si le texte n'est pas encore définitivement adopté, il souligne une nouvelle fois la volonté du législateur de favoriser l'intégration des chiropracteurs au sein du système de santé français, avec les mêmes exigences, mais aussi les mêmes responsabilités, que les professions de santé.

Une logique de protection des patients qui s'étend à toutes les professions réglementées du champ de la santé

Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de juillet, le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de renforcer le contrôle d'honorabilité des professionnels exerçant auprès de publics vulnérables.

Dans le champ sanitaire, les députés ont retenu une approche particulièrement large. Seraient concernés l'ensemble des professionnels de la santé intervenant, à titre permanent ou occasionnel, dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu où sont réalisés des soins, dès lors que leur activité implique un contact avec des usagers du système de santé.

Les chiropracteurs entreraient ainsi dans le périmètre de ce nouveau dispositif.

En quoi consiste concrètement ce contrôle ?

Le contrôle d'honorabilité viserait à vérifier qu'aucune incapacité d'exercer ne fait obstacle à l'activité du professionnel.

Il reposerait notamment sur la consultation des fichiers prévus par la loi ainsi que sur la vérification de l'absence de certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment pour des infractions incompatibles avec l'exercice auprès de personnes vulnérables.

Le texte prévoit également que le fait d'exercer malgré une incapacité ou une interdiction d'exercice serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Une évolution qui confirme l'inscription des chiropracteurs dans le droit commun des professions de santé

Au-delà des aspects techniques du texte, cette réforme illustre une tendance : dès qu’il s’agit d’obligations, les chiropracteurs tendent à être intégrés aux évolutions qui concernent les professions de santé.

Après l'intégration au RPPS, la mise en place de la formation continue obligatoire, ce nouveau dispositif s'inscrit dans une même logique : celle d'un renforcement progressif du cadre applicable aux chiropracteurs.

L'Association française de chiropraxie poursuivra un suivi attentif de ce texte au cours de la navette parlementaire afin d'informer les chiropracteurs des modalités définitives qui leur seront applicables.

Source : l17t0338_texte-adopte-provisoire.pdf