Projet de loi sur la protection des enfants : les chiropracteurs directement concernés

Présenté en conseil des ministres le 27 mai 2026 et attendu devant le Parlement courant juillet, le projet de loi relatif à la protection des enfants introduit une mesure structurante pour l'ensemble des professionnels de santé, y compris les chiropracteurs.

En réponse directe à l'affaire Joël Le Scouarnec, le texte prévoit la consultation obligatoire du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en complément du bulletin n°2 du casier judiciaire, pour tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables.

Les dispositions de cet article créent une incompatibilité entre l'exercice de toute fonction dans un établissement de santé ou tout autre lieu d'exercice d'un professionnel de santé, et une condamnation définitive pour crime ou pour certains délits. Ce régime d'incapacités s'applique expressément aux personnes faisant usage du titre de chiropracteur.

Les autorités chargées du contrôle de ces incapacités seront désignées par décret — elles devraient être les agences régionales de santé (ARS).

L'AFC suivra attentivement le parcours parlementaire de ce texte et vous tiendra informés de toute évolution significative, notamment concernant les modalités pratiques de mise en œuvre pour les chiropracteurs.

Source : https://www.education.gouv.fr/protection-des-enfants-presentation-d-un-projet-de-loi-en-conseil-des-ministres-504872

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