Professions de santé : interprofessionnalité, décloisonnement, coopération et délégations de tâches…

Acte 1

Le 13 octobre 2022, les ordres de santé, réunis au sein du Comité de Liaison des Institutions Ordinales de santé (CLIO santé), ont porté des propositions communes auprès du Ministère de la santé et de la prévention pour améliorer l’accès aux soins grâce à l’interprofessionnalité.

 

Acte 2

Le 18 octobre 2022, Stéphanie Rist, députée Renaissance et rapporteure générale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et autres, déposaient une Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr)

L’exposé des motifs de sa proposition précisait que :

« Il est aujourd’hui nécessaire d’avancer sur un repositionnement des professionnels, que ce soit pour un enjeu d’attractivité et de fidélisation des soignants, ou pour l’enjeu primordial de l’accès aux soins. L’offre de soins médicaux étant insuffisante par rapport aux besoins de la population, il est indispensable de trouver des solutions à très court terme.

À cet égard, les protocoles de coopération et le développement de la pratique avancée semblent être les réponses les plus appropriées ».

Pour ce faire, suivaient 4 articles concernant les infirmiers en pratique avancée (IPA), les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les assistants dentaires.

 

Acte 3

L’unanimité affichée au sein du CLIO santé commençait à se fissurer quelques jours après comme en témoigne un communiqué commun de l’ordre et des syndicats de médecins : Communiqué commun des syndicats et de l'Ordre (conseil-national.medecin.fr)

 

Acte 4

Le Président de la République, Emmanuel Macron, présentait le 6 janvier ses vœux aux acteurs de la santé, hospitaliers et libéraux.

Pour la médecine de ville, il prônait un développement "plus massif" des infirmiers en pratique avancée (IPA) grâce à des délégations de tâches "simplifiées et généralisées" vers les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers.

Sources : Le Président de la République présente son cap pour la santé. | Élysée (elysee.fr)

 

Acte 5

Les travaux parlementaires sur la proposition de loi relative à l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé débutaient en janvier 2023.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné ce texte le 10 janvier 2023. Son examen en séance publique est prévu à compter du 16 janvier 2023. Il sera ensuite transmis au Sénat.

Que retenir des travaux de la commission des affaires sociales ?

Rappelons que ce projet de texte, court, a pour ambition de faire évoluer l'accès direct en exercice coordonné à certains professionnels de santé. Sont concernés les infirmiers en pratique avancée (IPA), les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les assistants dentaires.

L'article 2 concerne plus particulièrement les modalités d'un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Mais plusieurs restrictions ont été apportées à l’accès direct initialement organisé par cet article. En effet, le texte validé en commission limite désormais le non-recours à une prescription "à cinq séances dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic préalable". Dans l'exposé de cet amendement (AS215), il est indiqué que cette limitation des consultations des masseurs-kinésithérapeutes est proposée pour "répondre aux craintes exprimées et après échange avec des professionnels concernés". Une autre précision est apportée par l'amendement AS342 : "Le masseur-kinésithérapeute prend prioritairement en charge le patient atteint d'une affection de longue durée.

Si les masseurs-kinésithérapeutes se félicitent de ces avancées qu’ils appellent de leurs vœux depuis tant d’année, les réactions sont bien plus mitigées voire hostiles de la part des médecins.

Dans un communiqué commun l’ordre et les organisations professionnelles de médecins déclarent que : 

« La compétence du médecin garantit la qualité et la sécurité de la prise en charge globale du patient.
Il est le seul à avoir une longue formation professionnalisante qui permette le diagnostic médical et la décision thérapeutique ».

Accès aux soins : communiqué commun (conseil-national.medecin.fr)

 

A suivre…

Et les chiropracteurs ?

L’Association française de chiropraxie a décidé de se saisir de cette aubaine pour sensibiliser les parlementaires sur la place des chiropracteurs dans le système de santé. Nous devons commencer à préparer l’avenir pour notre profession désormais bien installée dans le système de soins.

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