Faire reconnaître ses qualifications professionnelles dans un autre pays de l’UE reste difficile

La Cour des comptes européenne épingle dans un rapport spécial le dispositif organisant la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe. Si les citoyens de l'Union européenne ont théoriquement le droit de travailler dans n'importe quel État membre, en pratique cela n'est pas évident et tout particulièrement pour les professions réglementées. 

La directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, visant à empêcher la mise en place de conditions excessives pour exercer une profession réglementée, semble avoir une application limitée. C'est l'un des principaux constats du rapport réalisé par la Cour des comptes européenne sur ce sujet.

L’un des constats généraux porte sur le nombre élevé de professions réglementées et les différences entre les nations. La Hongrie arrive en tête avec 415 activités différentes quand la Lituanie présente le plus faible nombre (88). Entre les deux, la France se situe à égalité avec le Portugal au sixième rang des pays possédant le plus de professions réglementées (254). 

Au regard des décisions déclarées par les vingt-sept États membres entre 2017 et 2021, les professions de santé apparaissent en force parmi les vingt-cinq professions réglementées caractérisées par la grande mobilité dans l'Union européenne, soit respectivement : infirmier (1ère place), médecin (3ème), kinésithérapeute (5ème), praticien de l'art dentaire (6ème), pharmacien (14ème), sage-femme (19ème). 

S’agissant des chiropracteurs, la mobilité est conditionnée par la reconnaissance légale de son exercice. Pour ce qui concerne l’installation en France, un chiropracteur européen, diplômé dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, pourra venir exercer de plein droit en France si la chiropraxie est légale est réglementée dans le pays d’obtention de son diplôme, c’est le cas des diplômés de Suisse ou du Danemark, par exemple. Un chiropracteur européen diplômé dans un pays qui ne réglemente pas la chiropraxie, c’est le cas de l’Espagne par exemple, devra exercer la chiropraxie pendant un an à temps plein dans le pays d’obtention du diplôme avant de remplir les conditions d’exercice en France. Rappelons enfin que pour exercer en France, un chiropracteur européen doit impérativement maîtriser la langue française. 

Source: NEWS-SR-2024-10 | European Court of Auditors (europa.eu)