Dérives sectaires : création du délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins

La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été publiée au Journal Officiel du 11 mai 2024.

L’article 1er consacre le rôle et les pouvoirs de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives.

L’article 3 crée dans le code pénal, un nouveau délit de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave sur sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

L’article 6 crée des circonstances aggravantes lorsque les faits constitutifs de thérapie de conversion sont commis au préjudice d’une personne en état de sujétion, par un dirigeant d’un mouvement sectaire ou ses membres agissant en bande organisée.

L’article 12 crée un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins (thérapeutiques ou prophylactiques) ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour la santé de personnes atteintes de pathologies alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon ou cette abstention est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique, et que l’adoption de telles pratiques les expose à un risque immédiat de mort ou de blessures. Ce délit sera passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende si cette provocation entraîne des conséquences médicales graves).

L’article 13 prévoit l’obligation de transmission par le ministère public aux ordres professionnels des condamnations, même non définitives, des praticiens pour des infractions en lien avec les dérives sectaires.

L’article 15 crée une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel spécifiquement dédiée aux dérives sectaires. Ainsi, le secret professionnel ne sera pas applicable à un professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

 

Lorsque la victime est mineure ou pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. 

En cas d'impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, il convient de l’informer du signalement fait au procureur de la République.

 

Source : LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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