Parmi ce qui change cette année

Le SMIC étant revalorisé de 1,8% et le plafond annuel de la sécurité sociale étant revalorisé de 6,9%, cela entraîne automatiquement la revalorisation des plafonds de différentes indemnités :

• Le plafond des indemnités journalières maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants) est relevé à 60,26€ par jour et à 180,79€ pour les professions libérales,
• Le montant des indemnités journalières maternité des travailleuses indépendantes est fixé à 60,25 € par jour, et l’allocation forfaitaire de repos à 3 666€.

Il est désormais interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. La violation de cette disposition sera passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises.

Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.