Statut fiscal des dirigeants de sociétés d’exercice libéral : décision du Conseil d’État du 8 avril 2025

À la suite d’une requête du Conseil national des barreaux, le Conseil d’État a rendu, le 8 avril 2025, une décision importante pour les professions libérales exerçant en société. Cette décision précise le régime fiscal applicable à la rémunération des dirigeants de sociétés d’exercice libéral (SEL), y compris lorsqu'elles sont constituées sous forme de SARL ou de SCA.

Le Conseil d’État valide la doctrine administrative publiée le 27 décembre 2023, selon laquelle les dirigeants de SEL sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour la part de leur rémunération correspondant à leur activité technique libérale au sein de la société.

Cette imposition distingue clairement :

• les fonctions techniques libérales, imposées en BNC ;

• les fonctions de direction sociale, imposées selon le régime de l’article 62 du Code général des impôts ou dans la catégorie des traitements et salaires.

Dans son arrêt, le Conseil d’État semble étendre cette doctrine aux dirigeants de sociétés de droit commun exerçant une activité libérale, notamment les SARL et les SCA.

Des précisions officielles sur ce point sont attendues, notamment à l’initiative de l’UNAPL.

Le Conseil d’État a donné partiellement raison au Conseil national des barreaux en annulant deux dispositions de la doctrine fiscale du 27 décembre 2023 :

• Les tâches administratives (prise de rendez-vous, facturation, encaissement, gestion d’équipe…) ne peuvent pas être présumées, dans tous les cas, comme inhérentes à l’exercice de l’activité libérale.

• Leur rattachement à l’activité libérale doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.

• La règle forfaitaire fixant à 5 % la part de rémunération correspondant aux fonctions de gérance est jugée illégale.

• Cette règle est considérée comme ajoutant à la loi et ne peut s’imposer comme critère automatique.

• L’imposition en BNC de la part « technique » de la rémunération des dirigeants de SEL est confirmée.

• L’assimilation éventuelle des SARL et SCA à ce régime reste à confirmer.

• Deux dispositions de la doctrine administrative sont annulées, rendant plus complexe la répartition entre rémunération technique et rémunération de gérance.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051443942