PLFSS 2027 : les complémentaires santé sous pression

Dans l’article précédent, nous revenons sur le rapport consacré à l’articulation entre Assurance maladie obligatoire et complémentaires santé et sur les interrogations qu’il soulève pour la prise en charge de la chiropraxie. Présenté quelques jours plus tard, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027 apporte un nouvel élément au dossier : pour contenir les dépenses de l’Assurance maladie, le Gouvernement entend une nouvelle fois solliciter les complémentaires. De quoi rendre encore plus sensible la question des prestations qu’elles continueront demain à financer.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté le 1er octobre, prévoit de ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027.

Pour y parvenir, le Gouvernement entend notamment ralentir fortement la progression des dépenses de santé. L’ONDAM – l’enveloppe consacrée aux dépenses d’Assurance maladie – progresserait de 2 %, alors que les dépenses augmenteraient spontanément de 3,4 %. Cela suppose 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2027.

Parmi elles, 700 millions d’euros doivent provenir de baisses de remboursement et de transferts de dépenses vers les complémentaires.a

Dans le même temps, la contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée aux mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance en 2026 serait reconduite pour une année supplémentaire. Elle devrait rapporter 1,1 milliard d’euros.

Les complémentaires se retrouvent donc prises dans un double mouvement : davantage sollicitées pour participer au financement du système de santé et appelées à absorber de nouveaux transferts de dépenses.

Cette pression financière pourrait naturellement peser sur le niveau des cotisations, mais aussi alimenter les réflexions des organismes complémentaires sur les garanties qu’ils souhaitent maintenir et prioriser.

C’est ici que ce PLFSS rejoint directement le sujet développé dans notre article précédent.

Le rapport remis en septembre propose de redéfinir le partage des rôles entre Assurance maladie et complémentaires et de recentrer les garanties bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux sur un panier de soins jugés pertinents et scientifiquement étayés.

Le PLFSS ne reprend pas directement ces propositions. Mais il confirme que le Gouvernement entend ouvrir ce chantier. Les documents accompagnant le texte annoncent la poursuite de travaux avec les organismes complémentaires sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, afin notamment de clarifier les niveaux de prise en charge.

Autrement dit, deux mouvements se produisent simultanément : l’Assurance maladie cherche à maîtriser davantage ses propres dépenses et sollicite davantage les complémentaires, tandis que le périmètre des garanties de ces dernières fait lui-même l’objet d’une réflexion.

Le PLFSS 2027 ne prévoit aucune mesure concernant spécifiquement la prise en charge de la chiropraxie.

Mais pour une profession dont les consultations ne sont pas remboursées par l’Assurance maladie et dont l’accessibilité financière repose en partie sur les complémentaires, l’évolution de leur modèle économique et de leurs priorités est nécessairement un sujet d’attention.

C’est précisément pour cette raison que l’AFC suit conjointement les différents travaux actuellement menés sur l’articulation entre Assurance maladie et complémentaires.

Le sujet n’est donc pas seulement de savoir si les complémentaires seront davantage sollicitées en 2027. Il est aussi de savoir, dans ce nouvel environnement financier, ce qu’elles choisiront (ou seront incitées)  à continuer de prendre en charge.