Présentation de la stratégie de lutte contre les dérives sectaires et dépôt immédiat d’un projet de loi

C’est le 15 novembre 2023 que la stratégie de lutte nationale contre les dérives sectaires a été présentée. Cette communication fait suite aux « Assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires » des 9 et 10 mars 2023, au cours desquelles « un diagnostic partagé par toutes les parties prenantes a été établi » selon les éléments de langage du Gouvernement. Parties prenantes qui, soit dit en passant, ont été choisies arbitrairement laissant une grande place aux Ordres professionnels de santé et aux représentants de la médecine conventionnelle.

3 axes ont été définis :

• Prévenir plus efficacement les risques de dérives sectaires

Il s’agit notamment de sensibiliser et informer le public, notamment par le biais d’une campagne nationale, mais aussi les élus et les professionnels par des actions ciblées et coordonnées.

• Mieux accueillir, soutenir et accompagner les personnes subissant ou ayant subi une expérience sectaire

Il s’agit de faire vivre, sous l’impulsion des préfectures, un réseau territorial permettant de repérer et de prendre en charge les situations avérées ou à risque, de mieux accueillir et mieux aider les victimes, notamment par l’indemnisation et en renforçant les partenariats associatifs.

• Renforcer l’arsenal juridique qui permettra d’adopter le droit en facilitant les poursuites, la réparation des dommages subis par les victimes et la constitution de partie civile par les associations d’aide aux victimes.

Pour aller plus loin : Présentation de la stratégie de lutte nationale contre les dérives sectaires | Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (interieur.gouv.fr)

Dans le prolongement de la présentation de ce plan, un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été immédiatement déposé au Sénat (Lutte contre les dérives sectaires (senat.fr) ).

Il prévoit la création de plusieurs délits, avec aggravation.

Ainsi, afin de protéger la santé, l'article 4 du projet de loi crée un nouveau délit. Il indique qu'est "punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la provocation à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique".

Est punie des mêmes peines "la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes visées alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifeste que ces pratiques les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente".

Cependant, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État estime que "ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées".

Le projet de loi prévoit par ailleurs de punir de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende le fait de "placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables".