Entrepreneurs individuels : fiscalité et cotisations sociales

Indépendants, baisse de vos cotisations sociales

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole, en fonction de leur niveau de revenu.

Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au Smic.

Pour aller plus loin : Pouvoir d'achat - Baisse de vos cotisations sociales - Urssaf.fr

Le statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy

Le nouveau statut juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 23 novembre 2022, l’administration commente de manière détaillée le nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel et apporte des précisions sur son statut fiscal.

En ce qui concerne le régime fiscal de l’entrepreneur individuel, l’administration distingue le régime fiscal de droit commun (applicable à l’entrepreneur n’ayant pas opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL) et le régime fiscal optionnel.

S’agissant du régime fiscal de droit commun, elle précise que la création d’une entreprise individuelle relevant de ce régime n’entraîne pas la création d’une personne fiscale distincte de celle de l’entrepreneur de sorte que le transfert de biens provenant de son patrimoine personnel dans son patrimoine professionnel n’emporte aucune conséquence fiscale, sous réserve qu’il n’ait pas opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL (BOI n° 340). Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel n’a pas non plus d’incidence sur les entreprises individuelles existantes au 15 mai 2022 tant que l’option pour leur assimilation à une EURL (ou à une EARL) n’est pas exercée.

S’agissant du régime fiscal optionnel, l’administration transpose, pour l’essentiel sans modification, ses précisions concernant l’EIRL.

Source : BOI-BIC-CHAMP-70-10 - BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels | bofip.impots.gouv.fr (lire à partir du II)

Muscler ses abdos et le bas de son corps

25 Jan 2023

Muscler ses abdos et ses épaules

17 Jan 2023

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion